Conditions générales
Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre les clients et la Société L36 Klassik Auto.
ARTICLE 1 : RÉCEPTION
A réception du véhicule dans les locaux de la Société L36 Klassik Auto, un examen de l’état du véhicule est réalisé avec le client et signé conjointement par les deux parties. L36 Klassik Auto n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule et décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradations d’objets laissés par le client dans son véhicule.
ARTICLE 2 : DEVIS
À la demande du client, il sera établi un devis des travaux à effectuer sur son véhicule. Ce devis précisera une durée de validité qui ne pourra excéder 3 mois. Dès accord du client sur le devis, et pour toute réalisation de travaux, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30% est exigible (paiement comptant). Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, L36 Klassik Auto s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable, un devis complémentaire. En cas d’acceptation du devis, il sera demandé à titre de provision, une partie ou la totalité du montant supplémentaire. L36 Klassik Auto est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander les frais complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule.
ARTICLE 3 : DÉLAIS
Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement ou de logistique et à des événements indépendants de la volonté de L36 Klassik Auto ou d’un de ses sous-traitants. Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité L36 Klassik Auto sera tenu d’informer le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le rapport d’intervention ou la remise de la facture finale, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant après vérification par le client ou de son représentant au siège de l’atelier L36 Klassik Auto. En cas de non réception par le client, ou par son représentant mandaté, la facture finale lui sera directement adressée. La réception de la facture présume l’acceptation des travaux effectués dès lors que, dans un délai de 3 jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, L36 Klassik Auto ne peut être tenu responsable du véhicule et des travaux effectués après réception ou reprise du véhicule par le client ou son représentant.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les prestations sont payables au comptant selon les termes du devis et avant l’enlèvement du véhicule.
Toute somme non payée à l’échéance entrainera :
– L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu
– Le versement de pénalités de retard calculées au taux annuel de la BCE applicable en fonction de la date d’échéance de la facture, majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ minimum sera due par le client
– Au-delà de 30 jours, la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Les marchandises demeurent la propriété de L36 Klassik Auto jusqu’au paiement intégral du prix, avec faculté de retour à notre établissement sur notre demande en cas de non-observation des conditions de paiement.
En cas de revendication, la dépréciation des marchandises, quelle qu’en soit la cause, restera à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 7 : PIECES REMPLACÉES
Si le client le souhaite récupérer les pièces remplacées, il devra le préciser lors de l’établissement du devis. La liste des pièces reprises par le client sera indiquée dans le devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et L36 Klassik Auto en disposera sans engager sa responsabilité envers quiconque. L36 Klassik Auto pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Sont garanties :
– les pièces détachées neuves et la main-d’oeuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires demandées par le client, dont la nature est confirmée sur la facture acquittée, ne sont pas garanties.
Les garanties que nous accordons sur les pièces vendues, sont celles qui nous sont accordées par nos propres fournisseurs
La garantie court à compter de la date de vente.
Afin de bénéficier de la garantie, toute pièce doit être, au préalable, soumise à un examen dans notre établissement, pour ensuite faire la demande de prise en charge au fournisseur en question.
Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Aucune garantie ne sera due sur les pièces d’occasion ou neuves fournies par le client.
La garantie ne s’applique pas :
– Si une intervention a été effectuée en dehors de L36 Klassik Auto sur les pièces ou organes précédemment remplacés par un autre établissement et qu’il résulte de l’examen que cette intervention est défectueuse.
– Si il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage de pièces ou d’accessoires qui n’ont pas été acquis et montés par L36 Klassik Auto
– Si le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule en question et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord : opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.
Sont également exclus de la présente garantie :
– Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu à L36 Klassik Auto.
– L’indemnisation de tous autres dommages aux frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus.
– les modifications légales pouvant intervenir
La garantie ne couvre pas l’usure normale et ses conséquences, ni une utilisation anormale (compétition ou rallyes), ou une modification des pièces sans notre accord et celle de notre fournisseur en question.
En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une quelconque demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité quelque cause que ce soit.
L36 se dégage de toute responsabilité et garantie sur le montage des pièces non homologuées ou de compétition demandées par le client ainsi que son usage.
ARTICLE 9 : COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
L36 Klassik Auto conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation peut être facturable au client.
ARTICLE 10 : DROIT A l’IMAGE
Durant toute la période des travaux et jusqu’à l’enlèvement du véhicule, L36 Klassik Auto se réserve le droit de réaliser des photographies montrant les différentes étapes de restauration et travaux réalisés et ce afin de faire la promotion de son savoir-faire au travers différents supports de communication (web, print, presse,…), sans qu’aucune poursuite ne puisse être engagée. L36 Klassik Auto s’engage à ne pas communiquer les différents éléments permettant l’identification du client (plaque d’immatriculation, nom du client).
Philippe SEONNET
L36INGENIERIE
36 rue Waldeck Rousseau
77360 Vaires sur Marne (France)
Tel : 06 32 38 28 21